Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par Vladislavs Rudnevs EI, exerçant sous le nom commercial intechelle, 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France — SIRET 131 960 486 00010 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : info@intechelle.fr · 06 30 17 52 03.

1. Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles intechelle fournit à ses clients professionnels les prestations suivantes : infogérance et support informatique, hébergement web, serveurs virtuels (VPS) et cloud privé, interventions ponctuelles, développement logiciel et audits.

Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et préalable d'intechelle. Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat signé priment sur les présentes CGV.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

2. Commande

Une commande peut être passée via le formulaire de commande en ligne du site, par acceptation d'un devis ou par bon de commande signé. Lors d'une commande en ligne, le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Une demande de commande n'engage pas intechelle. Le contrat est formé à la confirmation écrite de la commande par intechelle ou à la signature du contrat par les deux parties.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable, en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs publiés sur le site sont donnés à titre indicatif ; le prix ferme est celui figurant sur le devis ou le contrat. Le prix d'un forfait est fixe pendant la période initiale de 12 mois. Il peut ensuite être révisé une fois par an, après information du client au moins un mois à l'avance.

4. Facturation et paiement

• Les forfaits mensuels sont facturés terme à échoir, au début de chaque mois.
• Les interventions ponctuelles sont facturées après leur réalisation.
• Le carnet d'heures est payable à la commande.

Les factures sont payables par prélèvement SEPA ou par virement, à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, intechelle peut suspendre ses prestations si une mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours.

5. Durée, reconduction et résiliation

• Forfaits d'infogérance : conclus pour 12 mois, puis reconduits tacitement par périodes de 12 mois. Le client peut les résilier par écrit, avec un préavis de 3 mois avant l'échéance.
• Formule sans engagement (+15 %) : résiliable chaque mois, avec un préavis d'un mois.
• Hébergement web, VPS et cloud privé : abonnement mensuel, résiliable avec un préavis d'un mois.
• Manquement grave : chaque partie peut résilier le contrat si l'autre ne remédie pas à un manquement grave dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

6. Exécution des prestations

intechelle est tenue d'une obligation de moyens. Le support est assuré du lundi au vendredi, de 10:00 à 17:00, hors jours fériés.

Les délais d'intervention dépendent du forfait souscrit (J+1, H+4 ou H+2) et sont décomptés en heures ouvrées. Les interventions sur site sont réalisées à Nice et sur la Côte d'Azur.

Chaque forfait d'infogérance comprend, par mois, un nombre de demandes à distance (10, 20 ou 40 selon le forfait) et d'interventions sur site (1, 3 ou 5), d'une durée maximale d'une heure chacune. Les demandes et interventions au-delà de ce quota, ou au-delà de cette durée, sont facturées au tarif en vigueur : 65 € par heure à distance, par tranche de 15 minutes, et 85 € par heure sur site, avec un minimum d'une heure. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés. La maintenance préventive, les alertes de supervision et la correction des prestations d'intechelle ne sont pas décomptées.

Les outils de prise en main à distance ne sont utilisés qu'avec l'accord du client ou de l'utilisateur concerné.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• donner à intechelle les accès nécessaires à ses locaux et à ses systèmes ;
• fournir des informations exactes et complètes, et désigner un interlocuteur ;
• disposer de licences régulières pour les logiciels utilisés ;
• sauvegarder ses données, sauf s'il a souscrit un service de sauvegarde auprès d'intechelle ;
• utiliser les services d'hébergement de manière licite.

8. Hébergement

Les services d'hébergement sont fournis sur des serveurs situés en Lettonie (Union européenne), exploités par l'hébergeur inTechnologies SIA. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au client à l'avance.

Le client est seul responsable des contenus qu'il héberge. intechelle peut suspendre un service en cas de contenu manifestement illicite.

9. Responsabilité

La responsabilité d'intechelle est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes payées par le client au titre du contrat au cours des 12 derniers mois.

intechelle ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

La responsabilité d'intechelle en cas de perte de données n'est engagée que si elle assure la sauvegarde de ces données et a commis une faute.

10. Données personnelles

Pour les données personnelles traitées pour le compte du client, intechelle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données est annexé au contrat.

Les données de contact du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pendant l'exécution du contrat, notamment les accès, les données et les informations techniques et commerciales. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin.

12. Propriété intellectuelle

Pour les prestations de développement, les droits sur les livrables spécifiques sont cédés au client après paiement intégral du prix, sauf accord contraire.

Cette cession ne porte pas sur les outils préexistants d'intechelle ni sur les composants tiers. Les documents, méthodes et savoir-faire d'intechelle restent sa propriété.

13. Réversibilité

À la fin du contrat, intechelle restitue au client ses données et la documentation de son système d'information. L'assistance demandée au-delà de cette restitution est facturée au tarif horaire en vigueur.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nice.